Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de serrurerie réalisées par Serrurier Coulommiers 77120 auprès des particuliers et professionnels, à Coulommiers et alentours. Elles sont remises ou tenues à disposition du client avant toute intervention, conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise des prestations de dépannage, d'ouverture de porte, de remplacement de serrure, de sécurisation provisoire, de pose d'équipements de fermeture et de mise en sûreté après effraction.

2. Prestations proposées

Les interventions peuvent notamment concerner : ouverture de porte claquée, ouverture de porte fermée à clé, extraction de clé cassée, remplacement de cylindre, changement de serrure, pose de verrou, réparation après tentative d'effraction, réglage de porte, blindage simple, sécurisation temporaire et conseil en protection des accès.

3. Information sur les prix

Avant toute commande, le client est informé du caractère payant de l'intervention et des modalités de facturation. Les tarifs sont exprimés en euros TTC, sous réserve de la TVA applicable au jour de la facturation.

Base tarifaire indicative :
Déplacement en journée (zone locale) : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, toute heure commencée pouvant être facturée selon le temps réellement passé
Ouverture de porte claquée : à partir de 89 € TTC
Ouverture de porte fermée à clé : à partir de 129 € TTC
Remplacement de cylindre : prix variable selon marque, dimensions et niveau de sécurité
Pièces et fournitures : facturées selon le matériel effectivement posé ou remplacé

Des majorations peuvent s'appliquer en soirée, nuit, dimanche et jours fériés, ou en cas de difficulté technique particulière. Le prix exact est confirmé avant engagement du client, via un devis ou un ordre de réparation détaillé.

4. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil réglementaire applicable, ou dès qu'il est possible matériellement de l'établir, un devis préalable est remis au client avant l'exécution des travaux. Ce devis précise notamment : la date, le nom de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature des opérations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, le cas échéant le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer.

Aucune intervention non urgente n'est engagée sans acceptation expresse du devis par le client. En situation d'urgence absolue mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens, un ordre de réparation ou une validation claire des conditions essentielles peut être recueilli avant action immédiate, puis régularisé sur la facture.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation du devis, de la signature de l'ordre de réparation, de l'accord écrit ou de l'accord explicite du client sur le prix annoncé. L'entreprise s'engage à intervenir dans les meilleurs délais compatibles avec la nature de la demande, les conditions de circulation, l'approvisionnement en pièces et les contraintes techniques constatées sur place.

6. Paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf accord différent mentionné sur le devis ou la facture. Les moyens de paiement acceptés sont, selon disponibilité : carte bancaire, virement, chèque ou espèces dans les limites légales. En cas de commande spécifique de matériel ou de travaux programmés, un acompte peut être demandé avant l'exécution.

Tout retard de paiement par un client professionnel pourra entraîner l'application de pénalités de retard et, le cas échéant, d'une indemnité forfaitaire de recouvrement selon la réglementation en vigueur.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour une urgence serrurerie (porte bloquée, logement inaccessible, fermeture compromise, sécurisation après effraction), il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à ce droit pour cette prestation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Si l'exécution n'est que partielle, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà réalisé et aux fournitures posées.

8. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque la loi le prévoit et la garantie contre les vices cachés dans les conditions du Code civil. Les pièces fournies peuvent également bénéficier d'une garantie fabricant, selon les conditions du constructeur. La garantie ne couvre pas l'usure normale, les dégradations volontaires, les mauvaises utilisations, l'absence d'entretien, ni les interventions ultérieures d'un tiers sur l'installation.

9. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les meilleurs délais, par téléphone ou par écrit, à l'entreprise, en précisant les références de l'intervention, la date, l'adresse concernée et l'objet de la contestation. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès que son adhésion sera finalisée ou sur simple demande si elles ne figurent pas encore sur les supports commerciaux.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des demandes d'intervention, devis et facturation sont utilisées pour la gestion commerciale, administrative et comptable de la relation client. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de procédure applicables. Pour les consommateurs, les règles protectrices du Code de la consommation et les compétences légales s'appliquent.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0644605727.